Vidéo réalisée par declarations-legales.fr.
Elle porte sur les obligations de vigilance liées à nos fournisseurs qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 5000 €.
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Bonjour Sylvain Renou, nous sommes ravis d’avoir pu vous rendre service grâce à cet article!
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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Hello! Un énorme merci pour ce super article, cela va juste tellement m’aider! Alors merciiiiiiiiiiiiiiiiiii!