Les obligations de vigilance liées aux fournisseurs

Jan 16 2 commentaires

Les obligations de vigilance liées aux fournisseurs

Catégories: Copropriété

Vidéo réalisée par declarations-legales.fr.

Elle porte sur les obligations de vigilance liées à nos fournisseurs qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 5000 €.

Tags: Loi,UNIS

Commentaires (2)

Sylvain Renou dit :

8 janvier 2019 à 7 h 28 min

Hello! Un énorme merci pour ce super article, cela va juste tellement m’aider! Alors merciiiiiiiiiiiiiiiiiii!

Répondre
- L'équipe LMH dit :
  
  11 janvier 2019 à 10 h 34 min
  
  Bonjour Sylvain Renou, nous sommes ravis d’avoir pu vous rendre service grâce à cet article!
  
  Répondre

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AME CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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