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Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété

Diagnostic technique de l’immeuble en copropriété?

Il permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel.

Depuis le 1er janvier 2017, une minorité de copropriétés a l’obligation de réaliser un diagnostic technique global (DTG), nous avons pour toutes  les autres copropriétés l’obligation soumettre au vote des assemblées la possibilité de réaliser un tel diagnostic.

Obligation de réaliser un DTG :

Les immeubles concernés sont ceux qui sont à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété), ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire. Concrètement très peu d’immeubles aujourd’hui.

Obligation de soumettre au vote la réalisation d’un DTG :

Tous les autres immeubles en copropriété.

Majorité : 

La décision de réaliser un DTG est prise à la majorité simple (majorité des présents et représentés).

Contenu :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble),
  • un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Une fois le DTG effectué, son contenu doit être présenté à l’assemblée générale des copropriétaires, qui suit sa réalisation.

Conséquence et Résultat si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires :

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Code de la construction et de l’habitation : articles L731-1 à L731-5 -Caractéristiques

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 -Diagnostic technique global (DTG)

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation – Compétences et diplômes du tiers.

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